24 août 2018

Les dividendes soumis à la taxe sur les salaires pour les sociétés non soumises à la TVA ?

Oui. Contrairement à ce qu’avait affirmé la Cour administrative d’appel de Douai le 28.02 .2018, le Conseil d’Etat vient de juger que pour le calcul de la taxe sur les salaires, les dividendes font partie des sommes comprises dans le numérateur du rapport servant à déterminer l’assujettissement à cette taxe car la perception de dividendes n’est pas la contrepartie d’une activité économique et n’entre pas dans le champ d’application de la TVA.

Source : Alertes et conseils numéro 12.